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Prestation compensatoire – Prise en compte de la situation de concubinage du débiteur

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un

avenir prévisible.

En rejetant la demande de prestation compensatoire, sans rechercher, comme il le lui

était demandé, si la situation de concubinage du débiteur n'avait pas une incidence sur l'appréciation

de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives

des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Cass. 1re civ. 30 avr. 2025, n° 23-14.618, F-D ; Cassation partielle, CA Montpellier 1er févr. 2023